PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre toute personne physique ou morale (ci après nommée "l'utilisateur") ayant accès au réseau Internet et au site www.coupleheureux.com, et la SARL Deveo, 73 Boulevard Edouard Herriot, 06200 Nice, Siret : 482 733 524 00011 ci-après nommée " CoupleHeureux© ". CoupleHeureux© se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions qui suivent. Toute modification sera opposable à l'utilisateur dès sa communication et cela par quelque moyen que ce soit. En aucun cas, l'utilisateur ne pourra transférer ses droits à un tiers ou à un autre utilisateur sans l'autorisation expresse de CoupleHeureux©.

 

ARTICLE 1 : OBJET

CoupleHeureux© met à la disposition de l'utilisateur un site Internet ayant pour vocation de fournir de l’information, des analyses psychologiques personnalisées ainsi que des conseils. À cette fin, CoupleHeureux© permet la passation, gratuite ou, selon le cas, moyennant certains frais, de tests psychotechniques et de personnalité. Les résultats des tests offerts gratuitement sur le site ont pour objectif d’apporter à l’utilisateur de l’information vulgarisée. Les tests effectués moyennant certains frais font l'objet d'une restitution évaluative.

ARTICLE 2 : ACCÈS A LA PASSATION DES TESTS

L'utilisateur accède aux services proposés par l'intermédiaire de rubriques prédéfinies.

2.1 : Inscription

L'utilisateur devra, lors de sa première visite, procéder à son inscription en remplissant le formulaire d'inscription : il devra a minima fournir une adresse de courrier électronique valide ainsi que d'autres informations génériques permettant de valider son inscription. L'utilisateur assure à CoupleHeureux© que tous les renseignements fournis à cet effet sont sincères et conformes à la réalité et s'engage à mettre à jour ces données en cas de modification ou de changement. Cependant, en cas de vol ou de détournement du mot de passe, l'utilisateur s’engage à en avertir immédiatement CoupleHeureux© qui procédera à la résiliation de son compte et l'autorisera le cas échéant, via un message électronique à procéder à une nouvelle inscription. En cas d'oubli du mot de passe, l'utilisateur en informe CoupleHeureux© en cliquant sur l'item "mot de passe oublié" et en donnant son adresse e-mail, le mot de passe lui sera à nouveau communiqué à cette adresse.

2.2 : Accès aux tests payants

L'accès aux tests payants s’effectue par paiement sécurisé, l'utilisateur étant alors transféré vers le site de paiement en ligne du Crédit Agricole. L'utilisateur pourra également acheter la prestation de bilan personnalisé par chèque, établi à l'ordre de Deveo et envoyé par courrier à Deveo, 73 Boulevard Edouard Herriot, 06200 Nice. Une fois que l'utilisateur dispose d'un compte crédité, il peut réaliser dans la limite du montant disponible l'achat des diverses prestations proposées sur le site CoupleHeureux©.

ARTICLE 3 : PAIEMENT

Les prestations achetées en ligne ne sont acquises qu'après acceptation de la transaction par le Crédit Agricole et selon les conditions en vigueur sur son site de paiement en ligne sécurisé. Les prestations achetées par chèque sont acquises après encaissement. Les prestations acquises sont valables pour une durée de un an à compter du jour du paiement de l'abonnement. Elles ne peuvent pas en outre faire l'objet d'un remboursement total ou partiel.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ

L'utilisateur a connaissance des limites du réseau Internet. CoupleHeureux© ne pourra de ce fait être tenu responsable des variations des débits, de l'encombrement de la bande passante, des déconnexions et des conséquences éventuelles des virus informatiques.

ARTICLE 5 : DONNÉES NOMINATIVES

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l 'utilisateur possède un droit d'accès, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.
L'utilisateur peut expressément s'opposer à la cession des données le concernant.
Toute demande relative au présent article s'effectuera à titre exclusif à l'adresse suivante :

DEVEO - 73 Boulevard Edouard Herriot - 06200 Nice

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les données, programmes, informations, services, graphismes, photographies logos, y compris la technologie sous-jacente du site, sont fournis en conformité avec les droits de propriété intellectuelle de leurs auteurs. Toute divulgation, diffusion, reproduction ou représentation, même à titre gratuit, de ces éléments est donc formellement prohibée. Toute contravention à ces règles de base rendra son auteur passible d'une sanction pénale.

ARTICLE 7 : PREUVE

Les heures et dates faisant foi des passations, envois et réceptions de courriers électroniques sont ceux du serveur www.deveo.net. En ce qui concerne les paiements, les heures, dates et informations bancaires de transactions qui feront foi seront celles fournies par les serveurs de la banque (Crédit Agricole).

ARTICLE 8 : DURÉE ET RÉSILIATION

Le présent contrat est conclu pour la durée d'utilisation des prestations achetées par l'utilisateur. CoupleHeureux© se réserve le droit de résilier tout compte à finalité gracieuse sans préavis. CoupleHeureux© se réserve le droit de résilier tout compte à finalité onéreuse, resté inactif pendant une durée d'un an, à condition de respecter un préavis de deux semaines à compter de l'envoi d'un courrier recommandé avec demande d'avis de réception valant mise en demeure et resté infructueux.

ARTICLE 9 : INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Le présent accord conclu entre l'utilisateur et CoupleHeureux© exprime l'intégralité des obligations des parties. Aucune correspondance antérieure à la signature du présent accord ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.

ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l'Article L121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour le contrat présent du site coupleheureux.com, compte tenu du fait que la fourniture de services a été intégralement réalisée, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.

ARTICLE 11 : TOLÉRANCE OU RENONCIATION

Il est formellement convenu entre l'utilisateur et CoupleHeureux© que toute tolérance ou renonciation de l'une des parties dans l'application de de la totalité ou d’une partie des engagements prévus au présent accord, quelle qu'en ait pu être la fréquence et la durée, ne saurait modifier le présent accord, ni générer un droit quelconque.
Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part de CoupleHeureux© dans l'exercice de l'un quelconque de leurs droits aux termes du présent accord ne portera atteinte audit droit, ni ne sera considéré comme impliquant de leur part une renonciation à se prévaloir de ce droit.

ARTICLE 12 : NON VALIDITÉ PARTIELLE

Si une stipulation particulière du présent contrat est tenue pour non valide ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 13 : DIFFÉRENDS

En cas de litige entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation du présent accord, les parties conviennent préalablement à toute action en justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Par la suite, chaque partie pourra ensuite après un délai de quinze (15) jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent engager toute procédure jugée utile, la compétence expresse étant attribuée aux juridictions de la ville de Nice.